Conditions Générales des Ventes
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter sur contact@bevinsign.com ou par téléphone au +41 22 557 09 96 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
I – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site (ci après « CG ») détaillées ci-dessous régissent les rapports entre :
o bevinsign.com (« le Site »), édité par la société Be Vinsign Brabec (« Be Vinsign»), Place du Bourg de Four 4 – 1204 Genève enregistrée au Registre du Commerce CHE-256.512.425.
o Et l’Internaute (ci-après distinctement désigné comme Vendeur ou Acheteur) ayant accepté les présentes CG.
Bevinsign.com est la plateforme internet marchande qui met en relation des Vendeurs et des Acheteurs qui contractent des ventes portant sur du mobilier et des objets décoratifs anciens ou modernes, de qualité et présentant un style particulier.
L’Internaute doit prendre connaissance des CG préalablement à toute inscription ou commande (la “Commande”), les CG étant disponibles sur le Site à l’onglet « CGV ».
Be Vinsign se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CG, la version des CG applicable étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de l’Inscription ou de la Commande.
En conséquence, le fait pour tout Acheteur de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » au moment de la validation de la Commande sur Be Vinsign constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de l’intégralité des CG.
II – LES PARTIES
L’Internaute est la personne qui visite et navigue sur le Site, qu’elle soit physique ou morale, sans s’y être inscrite.
L’Acheteur désigne la personne physique ou morale, qui inscrit sur le Site, achète un ou plusieurs produits(s) sur BeVinsign.com.
BeVinsign.com est l’intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur.
II – ACCESSIBILITÉ ET EXPLOITATION DU SITE
o Accessibilité
Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24h, 7/7j. Tout Internaute est en droit de naviguer sur le Site comme bon lui semble et de partager les liens et informations sur les réseaux sociaux et pour son compte personnel, dans la limite d’une exploitation garantissant une bonne conduite. Tout partage doit être accompagné obligatoirement d’un lien faisant référence à bevinsign.com.
o Exploitation
Le fonctionnement et l’exploitation du Site sont gérés par Be Vinsign et ses prestataires.
Be Vinsign s’efforce de limiter toute interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou de réparation de perturbations.
Be Vinsign ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption.
Be Vinsign ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
III – INSCRIPTION A LA CURIOUSLETTER
La Curiousletter est une Newsletter bimensuelle qui informe l’Internaute sur toutes les nouveautés du Site et du secteur de la décoration. En s’y abonnant, il recevra ainsi tous les bons plans, les avant-premières et des conseils.
Tout Internaute peut s’abonner à la Curiousletter dans le champ prévu à cet effet en renseignant une adresse mail à son nom et valide.
L’Acheteur qui s’inscrit sur le site au moment d’une Commande peut s’y abonner en cochant la case « Abonnez-vous à notre Curiousletter ».
L’inscription de l’Internaute à la Curiousletter est validée par Be Vinsign qui enverra un courriel de confirmation d’inscription et de bienvenue.
IV – UTILISATION ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
o Utilisation des données personnelles des Internautes par Be Vinsign
L’Internaute accepte que Be Vinsign utilise ses données personnelles pour assurer une bonne gestion de ses actions effectuées sur le Site. L’Internaute accepte que Be Vinsign conserve les informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.
Be Vinsign se réserve le droit de les utiliser pour l’envoi de la Curiousletter et de courriels promotionnels et de traiter les données afin de réaliser des statistiques.
L’Acheteur accepte que Be Vinsign communique au Vendeur ses données personnelles lors d’une Vente pour les mettre en relation et faciliter ainsi la livraison du produit.
o Protection des données personnelles des Internautes
Be Vinsign s’engage à respecter les dispositions relatives à la protection des données en vigueur et à respecter la vie privée des Internautes utilisant le Site et la confidentialité de leurs données personnelles.
Aucune des données personnelles renseignées par l’Internaute qui est inscrit sur le Site ne sera transmise à des tiers, excepté entre les parties pour le bon déroulement de la Commande ou d’une communication entre l’Acheteur ou le Vendeur et Be Vinsign.
V – RESILIATION
L’Internaute inscrit sur le Site peut résilier à tout moment et sans explication son adhésion sur le Site ou à la Curiousletter par courriel à l’adresse contact@bevinsign.com.
La résiliation prendra effet dès que l’Internaute aura reçu un courriel l’avertissant de sa résiliation, dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de désinscription par Be Vinsign.
VI – LA DESCRIPTION DES PRODUITS
Be Vinsign apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des produits pour satisfaire au mieux l’information de l’Acheteur.
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur, sous réserve de l’exactitude des données communiquées par le Vendeur et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
En cas de constatation d’un produit présent sur le Site qui serait non conforme aux dispositions ci-dessus, l’Internaute peut envoyer un mail à contact@bevinsign.com.
Be Vinsign décline toute responsabilité pour une erreur dans la description, un défaut non mentionné, un vice caché ou un produit non existant.
VII – FIXATION DES PRIX
Les prix des produits sont indiqués sur le Site en francs suisses.
Selon l’art. 3 et 4 de l’Ordonnance sur l’Indication des Prix (OIP), tous les prix affichés comprennent la valeur du produit, commission pour Be Vinsign incluse.
Be Vinsign se réserve le droit d’adapter les prix à l’évolution du marché et/ou des prix.
VIII – COMMANDES
La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Be Vinsign sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
o Panier
L’Acheteur peut choisir autant de produits qu’il le souhaite et peut les ajouter directement dans son panier (le “Panier”).
Afin de sélectionner tous les Produits qu’il souhaite définitivement acheter, l’Acheteur pourra librement modifier son panier avant validation de sa Commande.
o Création du compte
Pour effectuer un ou plusieurs achat(s) sur le Site, l’Internaute devra créer un compte. Il devra renseigner sur un formulaire dédié : son prénom, nom, adresse électronique, adresse postale complète, numéro de téléphone et un mot de passe.
En s’inscrivant sur le Site, l’Internaute déclare et garantit à Be Vinsign qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.
Lors de la création de son compte, l’Internaute doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il communique.
Si l’Internaute refuse de se conformer à l’une des quelconques stipulations contenues dans les présentes CG, il doit renoncer à son inscription sur le Site et à l’utiliser.
o Confidentialité et mise à jour des données personnelles
L’Internaute est tenu de garder secret son mot de passe. Be Vinsign ne saurait être tenu responsable en cas de fraude d’un compte d’un Internaute. En cas de fraude et d’utilisation d’un compte par un tiers, l’Internaute devra changer ses identifiants en avertissant au préalable Be Vinsign par courriel à contact@bevinsign.com ou par téléphone : 022 557 09 96.
L’Internaute est tenu de mettre à jour ses informations personnelles de manière à ce qu’elles soient toujours correctes. Il peut à tout moment, accéder et modifier ses données personnelles dans Mon Compte.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de communication (adresse courriel ou postale, téléphone), Be Vinsign ne saurait être tenu responsable du mauvais déroulement de la Commande lors d’une vente.
o Modalité de paiement
Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les produits sont payables comptant lors de la commande.
Le règlement des achats s’effectue soit par Carte bancaire, via le portail sécurisé Stripe, soit par virement bancaire sur le compte PostFinance de Be Vinsign.
En cas de paiement par carte bancaire, l’Acheteur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Be Vinsign vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée à l’Acheteur par Be Vinsign sur l’adresse mail communiquée par l’Acheteur lors de son inscription sur le Site.
La collecte des informations est assurée par PostFinance ou par Stripe, habilités en tant qu’organisme PCISS. La sauvegarde de ces informations se fait avec l’accord de l’Acheteur, sur le serveur de PostFinance ou de Stripe. Les paiements effectués sont sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par des tiers. En aucun cas Be Vinsign n’a accès aux coordonnées bancaires des Acheteurs.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix de vente des produits et sont affiché dans le panier uniquement pour la Suisse.
o Commande
Une fois que l’Acheteur a créé son compte, puis renseigné ses coordonnées bancaires et enfin coché la case « J’ai lu et accepte les CG », il valide sa Commande.
Selon l’art. 184 ss du Code Suisse des Obligations (CO), la validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par l’Acheteur des CG, des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
o Confirmation de la Commande
Une fois la commande reçue, Be Vinsign a 2 jours ouvrés pour recevoir la confirmation de la part du Vendeur la disponibilité du produit.
Un courriel de confirmation récapitulant la Commande (produits, prix) sera ainsi adressé dans ce délais de 2 jours + 1 jour ouvré à l’Acheteur par Be Vinsign.
A cet effet, l’Acheteur accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Be Vinsign du contenu de sa commande.
o Annulation d’une commande
Malgré les meilleurs efforts de Be Vinsign pour satisfaire les attentes de ses Acheteurs, il se peut que Be Vinsign soit amené à refuser de traiter une commande après que l’Acheteur ait passé ladite commande, notamment si le Vendeur n’avait pas averti au préalable Be Vinsign que le produit n’était plus disponible à la vente sur le Site.
Si dans les 2 jours ouvrés suivants la vente, Be Vinsign n’a pas reçu de réponse du Vendeur, Be Vinsign s’engage à rembourser l’Acheteur ou peut conclure avec ce dernier un engagement afin de lui trouver tout autre produit qui pourrait lui convenir. L’Acheteur doit prendre conscience du fait qu’aucun produit ne sera identique mais un produit semblable pourrait lui être proposé.
Be Vinsign ne saurait être tenue responsable envers l’Acheteur ou un tiers du refus de traiter une commande après l’envoi du courriel de confirmation récapitulant la commande.
IX – LIVRAISON
Une fois la Commande payée et validée par le fournisseur, Le fournisseur ou Be Vinsign s’occupe de la livraison avec le prestataire de livraison.
Les frais de livraison sont compris dans le prix total de vente des produits uniquement pour toute la Suisse. Ils comprennent le transport de la marchandise porte à porte pour des localités régulièrement accessibles par la route. Les transports par funiculaire, téléphérique etc. ne sont en principe pas compris et sont facturés en sus. Pour une livraison à l’étranger, le prix du transport sera convenu d’un accord entre les parties.Par ailleurs, l’Acheteur est tenu de respecter la date et l’heure à laquelle il aura convenu de réceptionner son achat avec le prestataire de livraison, qui l’aura préalablement contacté pour convenir de ce rendez-vous. Si l’Acheteur manque à ce rendez-vous, Be Vinsign se garde le droit de facturer ultérieurement les frais nécessitant au prestataire de livraison de nouveaux déplacements pour finaliser la livraison de sa commande. En outre le prestataire de livraison n’est pas tenu de déballer, ni d’installer la commande de l’Acheteur. Le prestataire de livraison est en droit d’effectuer la remise des biens à partir de / jusqu’à la rampe ou la porte d’entrée. Si l’Acheteur souhaite une manutention particulière de sa commande lors de la livraison il est tenu d’en informer Be Vinsign qui en informera le prestataire de livraison. Ce service sera facturé à l’Acheteur en sus.
o Le destinataire
La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence de l’Acheteur, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale représentée par une personne physique (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut en aucun cas être effectuée à une boîte postale.
o Le délai de livraison
Afin que le délai de livraison – 10 jours maximum après la confirmation de la disponibilité du ou des biens au client – puisse être respecté, l’Acheteur doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
X – REMBOURSEMENTS ET RETOURS
Le Droit Suisse ne prévoit, pour le commerce électronique, aucun délai de rétractation ou autre droit de retour une fois la commande passée.
o Délai du droit de rétractation
Sur bevinsign.com tout Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 5 jours ouvrés durant lequel il peut renvoyer au Vendeur – par ses propres moyens de transport – le produit qu’il a acheté.
A l’expiration de ce délai de 5 jours ouvrés, l’Acheteur ne pourra plus bénéficier ce de droit de rétractation.
o Les motifs de retour du produit
Lorsque l’Acheteur a reçu sa commande, si un produit présente un défaut non mentionné dans la description de l’offre sur le Site et que ce défaut diminue sensiblement ou totalement la valeur ou le bon fonctionnement dudit produit par rapport à l’usage prévu, l’Acheteur est en droit de demander réparation par un remboursement partiel s’il décide de conserver le produit ou total s’il préfère effectuer un retour.
Il est tenu à cet effet d’en informer le Vendeur ou à défaut Be Vinsign dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison du produit pour exiger une réparation aux frais du Vendeur (réparation qui inclut le prix du Produit, les frais de renvoi et tout autre frais engagé par l’Acheteur).
Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé de l’ensemble de ces frais.
Si le Vendeur ne réagit pas à l’avis de défaut de l’Acheteur ou que la réparation effectuée n’apporte pas le résultat espéré, l’Acheteur est en droit, conformément au Code Suisse des Obligations (art. 208 CO), de faire résilier la vente (action rédhibitoire), de demander une indemnité pour la moins-value (art. 205 CO). Une action en remplacement ne pourrait avoir lieux en l’absence de produit similaire à celui défectueux.
Pour tout soupçon de fraude concernant une Vente, l’Acheteur est dans le même droit et se doit d’en informer dans les plus brefs délais Be Vinsign qui agira en conséquence.
Les motifs de retour d’un produit ne peuvent concerner l’appréciation personnelle du bien. La mention “usure” comprend les usures de même nature sur l’ensemble du produit.
Les frais d’expédition en cas de retour sont pris en charge par Be Vinsign.
o La demande de retour
En cas d’usage de ce droit, l’Acheteur doit au préalable faire sa demande justifiée par courriel à l’adresse suivante : contact@bevinsign.com. Be Vinsign communiquera à l’Acheteur un accusé de réception.
o Retour du produit
Le produit doit être retourné au Vendeur dans les 5 jours ouvrés (débutant le jour de la réception des produits). Au delà de ce délai de 5 jours, la vente est réputée comme ferme et définitive.
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans l’état dans lequel il a été reçu, accompagné de la facture (ou du bulletin de livraison).
La rétractation de la Vente a lieu exclusivement entre l’Acheteur et le Vendeur concerné. Be Vinsign n’étant pas partie au contrat, les produits doivent donc être retournés impérativement au Vendeur. Des produits renvoyés par erreur à Be Vinsign ne seront pas acceptés, ni transmis au Vendeur et sont donc sans effet. La demande de retour sera réputée nulle.
o Remboursement du produit
Be Vinsign s’engage à rembourser l’Acheteur dès que le Vendeur lui a notifié avoir reçu ledit produit en bonne et due forme.
Sauf volonté contraire de l’Acheteur, Be Vinsign effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction.
L’Acheteur accepte que lui soit remboursé que la somme égale au prix du produit.
A défaut de respect par l’Acheteur des présentes CG, Be Vinsign ne pourra procéder au remboursement du ou des Produtis concerné(s).
XI – DROIT ET OBLIGATIONS
1) Obligations de l’Internaute
L’Internaute s’engage à naviguer et utiliser le Site bevinsign.com conformément à la loi et au contrat.
Il est entièrement responsable des données qu’il transmet et supporte tous les risques qui pourraient survenir suite à des manipulations sur son système informatique, et/ou à une utilisation abusive de droits d’accès.
L’Internaute n’a en aucun cas le droit de transmettre le lien contractuel avec Be Vinsign à un successeur sans l’accord écrit de Be Vinsign.
Lors d’une vente, les deux parties contractantes s’engagent à respecter intégralement et dans les délais impartis les obligations découlant du contrat de vente.
2) Droit et obligations de Be Vinsign
o Be Vinsign en tant qu’intermédiaire
Be Vinsign n’est pas partie aux contrats conclus entre les Vendeurs et les Acheteurs sur sa plateforme. Be Vinsign n’agit qu’en tant qu’intermédiaire entre les parties pour la mise à disposition des produits des Vendeurs au profit des Acheteurs.
A cet effet, Be Vinsign ne peut être tenu responsable de l’exactitude du contenu des annonces mises en ligne.
Be Vinsign n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers et des conséquences éventuelles de cette usurpation.
Be Vinsign s’exclut de toute responsabilité en cas de dommage subit par une partie vis-à-vis de l’autre ou d’un tiers et se réserve le droit de communiquer aux parties leurs adresses mails respectives en cas de litige.
En cas de litige, Be Vinsign fera son possible pour trouver un accord entre les parties.
Be Vinsign se réserve le droit d’utiliser les données personnelles des Internautes dans le cadre des ventes et pour l’envoi de la Curiousletter.
o Responsabilité de Be Vinsign
Be Vinsign s’engage à respecter la vie privée et les données personnelles des Internautes inscrits et utilisant le Site et s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies lors de leur inscription.
La responsabilité de Be Vinsign est engagée en cas d’intention ou de négligence grave vis-à-vis d’un Internaute.
Si, malgré tout le soin apporté, Be Vinsign n’est pas en mesure de s’acquitter de ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure tel que catastrophe naturelle, conflit armé, grève, restriction imprévue de la part des autorités, dérangement technique imputable à des tiers, l’Internaute n’est pas en droit d’exiger l’exécution du contrat tant que dure l’événement en question. Be Vinsignfera son possible pour le prévenir de ces interruptions et de la reprise des rapports contractuels.
XII – LOI APPLICABLE ET FOR
Le présent contrat est exclusivement régi par le Droit Suisse, à l’exclusion du droit international privé. Le lieu d’exécution et le for exclusifs se trouvent au siège de Be Vinsign, à Genève.
Be Vinsign est également autorisé à poursuivre le client devant les tribunaux de son siège/domicile.
